Article 1 : Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Allen Le Yaouanc – EgoSum
- Forme juridique : Raison individuelle
- N° d’identification (IDE) : CHE-412.591.521
- Siège social : Route des Taulettes 34, 3975 Randogne, Crans-Montana (VS), Suisse
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site squidlink.io (ci-après « le Client »).
Article 2 : Qualification juridique du service
SquidLink met à disposition de ses clients et utilisateurs une plateforme technique en ligne permettant la création, l’hébergement, la gestion et la publication de contenus numériques, notamment des pages de profil, liens, textes, images, modules interactifs et fonctionnalités associées.
Dans ce cadre, SquidLink intervient en qualité de prestataire technique fournissant une infrastructure logicielle de diffusion et de mise à disposition de contenus générés par les utilisateurs.
Les contenus publiés, diffusés ou commercialisés via le Service le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs ou des utilisateurs qui en assurent la mise en ligne. SquidLink n’exerce pas de contrôle éditorial préalable systématique sur les contenus publiés via la plateforme.
SquidLink se réserve toutefois le droit de procéder à toute mesure de modération, de sécurité, de limitation d’accès, de suspension ou de retrait de contenu lorsqu’un contenu paraît contraire aux conditions contractuelles applicables, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité du Service ou à la réglementation applicable.
L’intervention éventuelle de SquidLink au titre de la modération, de la sécurité, de la prévention des abus ou de la conformité réglementaire n’a pas pour effet de conférer à SquidLink la qualité d’éditeur des contenus publiés par les utilisateurs.
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de résiliation et, plus généralement, la vente des offres payantes proposées sur la plateforme SquidLink.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des abonnements, options payantes, fonctionnalités premium et services complémentaires commercialisés via le site squidlink.io ou tout support exploité par l’Éditeur.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Service, lesquelles demeurent applicables pour tout ce qui concerne l’accès et l’usage de la plateforme.
Article 4 : Prix
SquidLink propose trois formules d’abonnement, disponibles en facturation mensuelle ou annuelle (avec 20 % de réduction) :
| Formule | Par mois | Par an | Comprend |
|---|---|---|---|
| Starter | Par mois : 1,99 € TTC | Par an : 19,10 € TTC | Inclut l’accès complet à la plateforme (liens illimités, personnalisation, aucune publicité) |
| Pro | Par mois : 4,99 € TTC | Par an : 47,90 € TTC | Inclut toutes les fonctionnalités Starter, plus un support prioritaire, les statistiques avancées, la vidéo en arrière-plan, le domaine personnalisé et la suppression du footer SquidLink |
| Creator | Par mois : 9,99 € TTC | Par an : 95,90 € TTC | Inclut toutes les fonctionnalités Pro, plus l’accès aux outils de monétisation : vente de produits numériques, pourboires (Tip Jar) et paiements via Stripe Connect (voir Article 12 ci-dessous) |
Tarifs mensuels TTC par devise :
| Formule | EUR (UE) | CHF (Suisse) | GBP (UK) | USD (US) |
|---|---|---|---|---|
| Starter | EUR (UE) : 1,99 € | CHF (Suisse) : 1,99 CHF | GBP (UK) : 1,99 £ | USD (US) : 1,99 $ |
| Pro | EUR (UE) : 4,99 € | CHF (Suisse) : 4,99 CHF | GBP (UK) : 4,99 £ | USD (US) : 4,99 $ |
| Creator | EUR (UE) : 9,99 € | CHF (Suisse) : 9,99 CHF | GBP (UK) : 9,99 £ | USD (US) : 9,99 $ |
Une réduction de 20 % est appliquée sur la facturation annuelle (ex. Starter : 19,10 € TTC/an au lieu de 23,88 € TTC).
Devise de facturation : Les montants ci-dessus correspondent au même tarif nominal appliqué dans chaque devise, sans conversion de change. La devise est déterminée par l’adresse de facturation du Client (UE → EUR, Suisse → CHF, Royaume-Uni → GBP, États-Unis → USD) et ne peut être modifiée manuellement.
Badge de vérification : Le badge de vérification (coche bleue) est gratuit et accessible aux abonnés Pro sur demande. Il atteste de l’authenticité du compte après validation manuelle par l’équipe SquidLink (Kbis, pièce d’identité, etc.). SquidLink se réserve le droit de refuser ou révoquer la vérification à tout moment.
Ces prix sont fermes et définitifs. SquidLink se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif initial jusqu’à leur renouvellement.
Article 5 : Période d’essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 15 jours à compter de son inscription.
À l’issue de cette période, l’abonnement devient payant automatiquement sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d’essai.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
L’abonnement est prélevé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription.
SquidLink se réserve le droit de changer de prestataire de paiement à tout moment, notamment pour des raisons techniques, économiques ou de conformité réglementaire. Le Client en sera informé préalablement par email.
Article 7 : Droit de rétractation et accès immédiat au Service
Lorsque la législation applicable prévoit un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, le Client reconnaît que la souscription à une offre payante SquidLink porte sur la fourniture d’un service numérique dont l’exécution débute immédiatement après validation du paiement ou activation de l’abonnement.
Avant toute souscription payante, le Client est invité à reconnaître expressément :
- que l’accès au Service peut être fourni immédiatement après paiement ;
- qu’il demande le commencement immédiat de l’exécution du service ;
- que, selon la législation applicable, cette exécution immédiate peut entraîner la perte, la limitation ou l’extinction de son éventuel droit de rétractation.
Lorsque cela est requis, ce consentement est recueilli par un mécanisme distinct de l’acceptation des présentes CGV. L’Éditeur peut en conserver la preuve à des fins de traçabilité contractuelle.
Le cas échéant, toute période d’essai gratuite proposée permet au Client de découvrir le Service selon les conditions affichées au moment de l’offre.
Les présentes dispositions concernent exclusivement les abonnements et services commercialisés par l’Éditeur. Les achats réalisés auprès d’un utilisateur tiers, notamment via les fonctionnalités Creator, demeurent régis par les conditions applicables entre cet utilisateur vendeur et son acheteur.
Article 8 : Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec reconduction automatique par périodes successives mensuelles ou annuelles selon la formule choisie, sauf résiliation par le Client ou par l’Éditeur dans les conditions prévues aux présentes.
Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment depuis la section « Paramètres du compte » de son espace personnel.
La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation déjà payée. Jusqu’à cette date, le Client conserve l’accès aux fonctionnalités incluses dans son offre.
À l’expiration de la période en cours, le compte, la page publique et les données associées peuvent être supprimés, sous réserve des données devant être conservées en vertu de la loi ou de la Politique de confidentialité.
Aucun remboursement total ou partiel au prorata n’est dû en cas de résiliation en cours de période.
Résiliation ou suspension par l’Éditeur
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès au Service, avec effet immédiat en cas de manquement grave, notamment :
- violation des présentes CGV ou des CGU ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- publication de contenus manifestement illicites ;
- atteinte aux droits de tiers ;
- usage mettant en danger la sécurité, la stabilité ou la réputation du Service.
Lorsque la situation le permet, le Client pourra être informé préalablement.
Article 9 : Signalement de contenus illicites
Toute personne estimant qu’un contenu publié via le Service est manifestement illicite, porte atteinte à ses droits ou contrevient aux conditions applicables peut en demander l’examen, le retrait ou la limitation d’accès en adressant une notification à l’Éditeur.
SquidLink met à disposition un dispositif de signalement via les outils présents sur la plateforme ou par contact aux coordonnées indiquées sur le site.
Adresse de notification :
Vous pouvez également utiliser le bouton « Signaler » présent sur chaque page de profil.
Informations utiles au traitement d’un signalement
Afin de permettre l’examen d’un signalement, la notification devrait comporter, dans la mesure du possible :
- l’identité et les coordonnées du notifiant ;
- l’URL ou la localisation précise du contenu concerné ;
- une description claire des faits reprochés ;
- les motifs de la demande et, le cas échéant, les droits invoqués ;
- tout document ou justificatif utile.
L’Éditeur pourra solliciter tout complément d’information nécessaire.
Les signalements sont examinés dans un délai raisonnable. L’Éditeur se réserve le droit de demander tout élément complémentaire utile à l’évaluation de la demande.
Lorsque le caractère manifestement illicite, abusif ou contraire aux conditions applicables apparaît établi ou suffisamment probable, SquidLink pourra prendre toute mesure appropriée, notamment :
- retrait du contenu concerné ;
- limitation de visibilité ;
- suspension du compte concerné ;
- transmission aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Article 10 : Suspension et bannissement
En cas de signalement ou de constatation de contenus manifestement illicites, EgoSum se réserve le droit de :
- Émettre un avertissement à l’utilisateur
- Suspendre temporairement l’accès au compte et à la page publique
- Bannir définitivement l’utilisateur du Service
Sont considérés comme manifestement illicites, conformément au droit applicable :
- L’apologie ou la provocation au terrorisme, à la haine, à la discrimination ou à la violence
- Les contenus pédopornographiques
- L’incitation à commettre des crimes ou délits
- Les contenus portant atteinte à la dignité humaine
- Les arnaques, phishing ou activités frauduleuses
- L’usurpation d’identité
- Le harcèlement et les menaces
- La diffamation et les injures à caractère discriminatoire
En cas de bannissement, aucun remboursement ne sera effectué et l’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Le profil public sera immédiatement désactivé et un message de suspension sera affiché aux visiteurs.
Article 11 : Programme d’affiliation
SquidLink propose un programme d’affiliation permettant à certains abonnés actifs de percevoir des commissions sur les abonnements générés par leurs recommandations, selon les conditions en vigueur au moment de la participation.
Conditions de participation
Pour participer au programme, l’utilisateur doit notamment :
- disposer d’un abonnement payant actif éligible ;
- disposer d’un lien d’affiliation personnel généré depuis son espace utilisateur ;
- respecter les présentes CGV, les CGU et les règles du programme.
Conditions de rémunération
Sauf mention contraire affichée sur la plateforme :
| Commission standard | 50 % des paiements d’abonnement effectivement encaissés et conservés ; |
|---|---|
| Durée de commissionnement | 12 mois à compter de la première souscription de l’utilisateur recommandé ; |
| Nombre de recommandations éligibles | non limité ; |
| Seuil minimum de versement | 25 unités dans la devise concernée ; |
| Modes de paiement disponibles | virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé. |
Les remboursements, impayés, fraudes, auto-parrainages, paiements annulés ou transactions irrégulières ne donnent lieu à aucune commission.
Protection des données
Les affiliés n’ont pas accès aux données personnelles des utilisateurs recommandés. Seules des informations limitées nécessaires au suivi du programme peuvent être affichées, telles que dates de conversion, montants de commission, statuts de paiement ou statistiques non identifiantes.
Obligations de l’affilié
L’affilié s’engage notamment à :
- ne pas recourir au spam, à des pratiques trompeuses ou à des procédés déloyaux ;
- ne pas effectuer de déclarations mensongères sur SquidLink ou sur les gains potentiels ;
- respecter la réglementation applicable en matière de publicité et de transparence ;
- fournir des informations de paiement exactes et vérifiables.
Suspension ou résiliation
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au programme en cas de manquement, fraude avérée ou suspectée, comportement abusif ou atteinte à l’image du Service. Les commissions non acquises, irrégulières ou litigieuses pourront être annulées.
Option de conversion volontaire du solde
L’affilié peut choisir de convertir tout ou partie de son solde disponible en crédit d’abonnement, avec le bonus éventuellement affiché sur la plateforme au moment de l’opération.
À défaut de conversion volontaire, le solde reste disponible selon les conditions du programme et peut être versé dès atteinte du seuil minimum applicable.
Article 12 : Monétisation Creator
12.1 Rôle de l’Éditeur – prestataire technique
L’Éditeur intervient exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une infrastructure permettant au Créateur de présenter ses produits ou contenus, d’accepter des paiements via des prestataires tiers et de délivrer ses contenus numériques.
L’Éditeur n’est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni partie au contrat conclu entre le Créateur et l’acheteur final.
Les présentes CGV régissent uniquement la relation entre l’Éditeur et l’abonné titulaire du plan Creator. Les ventes réalisées par le Créateur auprès de tiers relèvent de sa seule responsabilité.
12.2 Flux financiers
Les paiements réalisés par les acheteurs finaux sont encaissés directement sur le compte du Créateur ouvert auprès des prestataires de paiement proposés sur la plateforme, notamment Stripe Connect ou PayPal.
Aucun fonds client n’est détenu, encaissé ou conservé par l’Éditeur.
Les modalités de versement, délais, retenues, vérifications KYC, réserves de sécurité ou limitations éventuelles relèvent exclusivement des prestataires de paiement concernés.
12.3 Rémunération de l’Éditeur
À la date des présentes, l’Éditeur ne prélève aucune commission sur les ventes ou pourboires perçus par le Créateur.
La rémunération de l’Éditeur se limite au prix de l’abonnement au plan Creator ou à toute autre tarification expressément affichée sur la plateforme.
Les frais appliqués par les prestataires de paiement demeurent à la charge du Créateur.
12.4 Obligations du Créateur
Le Créateur demeure seul responsable, à l’égard de ses clients, des tiers et des autorités compétentes :
- de la légalité, conformité et qualité des produits, services ou contenus proposés ;
- de la facturation et de la tenue de ses obligations comptables ;
- de la TVA, taxes et obligations déclaratives applicables ;
- du respect du droit de la consommation applicable ;
- des remboursements, litiges, contestations et chargebacks ;
- des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires.
12.5 Garantie
Le Créateur garantit l’Éditeur contre toute action, réclamation, remboursement, redressement, sanction ou condamnation en lien avec les produits, services ou contenus proposés via le Service.
12.6 Suspension et désactivation
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou désactiver tout produit, page ou compte Creator en cas de fraude avérée ou suspectée, de contenu manifestement contraire aux CGV, CGU ou à la réglementation applicable, ou de risque pour la sécurité ou la réputation du Service.
Lorsque la situation le permet, l’utilisateur pourra en être informé préalablement.
Article 13 : Garanties
L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec un niveau raisonnable de soin, de compétence et de diligence, conformément aux caractéristiques essentielles présentées au moment de la souscription.
Le Client reconnaît que le Service constitue une solution numérique évolutive pouvant faire l’objet de mises à jour, améliorations, opérations de maintenance ou ajustements techniques.
En cas de dysfonctionnement imputable au Service affectant de manière substantielle son utilisation normale, le Client peut contacter le support afin qu’une solution raisonnable soit recherchée dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions légales impératives contraires, l’Éditeur ne garantit pas :
- une disponibilité ininterrompue du Service ;
- l’absence totale d’erreurs ou d’anomalies ;
- la compatibilité avec tout matériel, logiciel ou environnement tiers ;
- l’adéquation du Service à un besoin spécifique du Client non expressément convenu.
Les garanties légales éventuellement applicables au Client en vertu de sa législation de résidence demeurent réservées.
Article 14 : Responsabilité
L’Éditeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Service est fourni en l’état, avec un niveau raisonnable de soin, de compétence et de diligence. L’Éditeur s’efforce d’assurer sa disponibilité, sa sécurité et son bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable notamment :
- des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des opérations techniques ;
- des défaillances imputables aux réseaux de télécommunication, fournisseurs d’accès, prestataires tiers ou services externes ;
- des usages non conformes du Service par l’utilisateur ;
- des contenus publiés par les utilisateurs ;
- des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou pertes économiques consécutives.
Afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service, l’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conformes aux standards généralement admis du secteur. Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Éditeur ne saurait être tenu à une obligation de résultat en matière de cybersécurité.
En cas d’incident de sécurité ou de violation de données personnelles, l’Éditeur prendra les mesures raisonnables nécessaires, y compris les notifications éventuellement requises par la législation applicable.
Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, et sous réserve des dispositions impératives contraires, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 15 : Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SquidLink, disponible sur le site.
Lorsque cela est applicable, ces traitements sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que du droit suisse applicable.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité pour connaître le détail des données collectées, finalités de traitement, durées de conservation, droits applicables et modalités de contact.
Article 16 : Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Article 17 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du canton du Valais (Suisse).
Article 18 : Contact
Une question sur ces conditions ?
Écrivez-nous : notre équipe vous répond.